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Les présentes Conditions Générales de Vente règlent les conditions dans lesquelles l’Acheteur s’engage à acheter les produits proposés à la vente par la société MICHEL COUVREUR (ci-après les « Produits »), société de droit écossais dont le siège social est situé à OLD MELDRUM-ABERDEENSHIRE MELDRUM HOUSE, AB5 OAE ECOSSE, ROYAUME-UNI (ci-après « MICHEL COUVREUR »).
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises aux dispositions de l’article L441-1 du code de commerce.
ARTICLE 1 : Acceptation et Application des Conditions Générales de Vente
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. MICHEL COUVREUR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente, le cas échéant telles que modifiées, applicables à toute commande de l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes, sauf conditions particulières prévues par convention expresse entre les Parties.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 2 : COMMANDES
L’Acheteur achètera les Produits en adressant ses commandes par tout moyen écrit à MICHEL COUVREUR. Toute commande de l’Acheteur est soumise à l’acceptation de celle-ci par MICHEL COUVREUR.
L’Acheteur devra spécifier dans sa commande son numéro de SIRET, le lieu de facturation et le lieu de livraison des Produits commandés ainsi que les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone et email) de la personne à contacter pour la livraison.
Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable de MICHEL COUVREUR. Elles pourraient, en cas d’acceptation de la part de MICHEL COUVREUR, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et/ou à une modification tarifaire.
Les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. MICHEL COUVREUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer à l’Acheteur les quantités commandées et pour le tenir informé dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison de tel ou tel produit. A cet égard, en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, MICHEL COUVREUR en avertira l’Acheteur et précisera la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer à l’Acheteur un produit de qualité comparable.
MICHEL COUVREUR pourra refuser ou annuler toute commande acceptée, ou retarder toute livraison si l’Acheteur est en retard de paiement sur une commande précédente.
MICHEL COUVREUR pourra refuser toute commande passée par l’Acheteur si la solvabilité de ce dernier lui paraît insuffisante.
En cas de commandes particulières ou exceptionnelles, une prévision de commande devra être préalablement convenue entre les Parties et/ou devra faire l’objet d’un devis émis par MICHEL COUVREUR.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros ou en Great Britain Pounds et calculés hors TVA et hors droits d’accises. Par voie de conséquence, ils seront majorés le cas échéant du taux de TVA applicable, des droits d’accises et des frais de transport applicables au jour de la commande.
MICHEL COUVREUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs comprennent les rabais, ristournes et remises que MICHEL COUVREUR serait amené à octroyer.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.
Les factures émises par MICHEL COUVREUR sont payables dans leur intégralité dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement est réalisé lorsque l’intégralité des sommes dues et exigibles par l’Acheteur sont effectivement encaissées par MICHEL COUVREUR. Tout défaut de paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard sur les sommes dues à hauteur de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice du droit pour la société MICHEL COUVREUR de suspendre toute commande ou livraison en cours.
ARTICLE 5 : RECEPTION DES PRODUITS
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.
Sauf stipulation contraire, MICHEL COUVREUR décline toute responsabilité en cas i) de dépassement des délais de livraison dus au transporteur, ii) en cas de perte des produits commandés imputable aux transporteur, iii) en cas de grève du transporteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage des produits à leur réception et de refuser toute livraison en cas d’anomalie, notamment en cas de bouteille cassée ou signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le Bon de livraison (réserves suivies de sa signature). Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou autre) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par écrit au service clients de MICHEL COUVREUR.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.
ARTICLE 6 – DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
ARTICLE 7 : RETOURS
Aucun retour des Produits après livraison ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès écrit et préalable de MICHEL COUVREUR. En cas de retour autorisé par MICHEL COUVREUR pour non-conformité, les Produits et emballages devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine, ne devront avoir été ni ouverts ni utilisés.
Ils devront être retournés dans un délai de dix jours calendaires à compter de l’acceptation du retour par MICHEL COUVREUR. Les Produits seront remplacés par des Produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des Produits entraînera leur remboursement par l’émission d’un avoir sur les ventes ultérieures.
Le retour des Produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit de l’Acheteur. Le coût du transport des Produits ainsi retournés sera à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
MICHEL COUVREUR conservera la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Il est rappelé que le paiement est réalisé lorsque les sommes sont effectivement encaissées.
A défaut de paiement, MICHEL COUVREUR pourra revendiquer les Produits et l’Acheteur sera alors tenu de les lui restituer. De même, si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, MICHEL COUVREUR pourra revendiquer les Produits non intégralement payés dans les conditions de l’articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce.
L’Acheteur ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir de sûretés sur des Produits impayés. En cas d’exercice du droit de revendication par MICHEL COUVREUR, la repossession des Produits concernés ne donnera pas lieu à restitution de la partie du prix qui aurait été payée, celle-ci étant conservée par MICHEL COUVREUR à titre d’indemnité.
En cas de revente des Produits par l’Acheteur, ce dernier s’engage à régler immédiatement à MICHEL COUVREUR le Prix ou la partie du Prix restant due, ou à informer le sous-acquéreur que lesdits Produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de MICHEL COUVREUR, notamment en faisant mention sur sa facture, et à avertir MICHEL COUVREUR de cette cession afin que MICHEL COUVREUR puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de la revente à l’égard du sous-acquéreur.
En cas d’application de la clause de réserve de propriété l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement dans les délais, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entrainer la résolution de la vente de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. La résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MICHEL COUVREUR.
ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE
Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par MICHEL COUVREUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer MICHEL COUVREUR, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de (2) deux ans à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de (2) deux ans à compter de leur découverte.
MICHEL COUVREUR remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix à l’acheteur qui aura choisi de garder le produit.
La garantie de MICHEL COUVREUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
ARTICLE 11 : EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
MICHEL COUVREUR ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur de tous dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, manque à gagner, perte de chiffres d’affaires ou de bénéfices, résultant d’un vice apparent, défaut de conformité et/ou vice caché affectant les Produits.
La responsabilité de MICHEL COUVREUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de MICHEL COUVREUR qui serait reconnue envers l’Acheteur ne pourra être supérieure à la valeur d’achat du Produit à l’origine de la responsabilité reconnue de MICHEL COUVREUR.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, MICHEL COUVREUR demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par l’Acheteur, de la Marque « MICHEL COUVREUR » ou de toute autre Marque appartenant à MICHEL COUVREUR, doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de MICHEL COUVREUR.
Aucune modification des Produits ne pourra être effectuée par l’Acheteur sans l’accord exprès de MICHEL COUVREUR.
ARTICLE 13 : STOCK DE L’ACHETEUR
L’acheteur s’engage à conserver les Produits dans des conditions de stockage et de sécurité optimales jusqu’à leur vente, de façon à assurer le maintien de leurs propriétés et à prévenir le développement de tout risque pour les clients finaux.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
La responsabilité MICHEL COUVREUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont MICHEL COUVREUR ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, pandémie, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la présente commande
ARTICLE 15 : LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de DIJON.